Conditions générales de vente

 

 

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LE GITE

 

Article 1 : ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en gîte. 

Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement l'accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter le séjour et la connaissance de la région.

 

Article 2 - durée du séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

 

Article 3 - conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Les prix s'entendent hors taxe de séjour.

 

Article 4 - absence de rétractation : pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation et ce conformément à l’article L121-21-8du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Article 5 - annulation par le client : toute annulation doit être notifiée par lettre ou mail adressé au propriétaire.

a)   Annulation avant le début du séjour :

1.    si l'annulation intervient avant le 30e jour avant le début du séjour, il sera retenu l’acompte de 25%.

2.    si l'annulation intervient entre le 30e et le jour du début de séjour, il sera retenu 100% du prix du séjour.

b)   Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer du gîte. Le prix du séjour reste acquis au propriétaire.

c)    En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

 

Article 6 - annulation par le propriétaire : lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.

Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité de 25 % du prix du séjour.

 

Article 7- arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

 

Article 8 - taxe de séjour : la taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.

 

Article 9 - utilisation des lieux : le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Pour le confort de tous, les nuisances sonores après 22 heures ne sont pas admises. Le client s’engage à rendre le gîte en bon état et à ne pas y fumer.

 

Article 10 - capacité : le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 

Article 11- présence sur les lieux : les personnes non titulaires du contrat de location ne sont pas autorisées à séjourner sur le domaine et à utiliser les équipements.

 

Article 12 - animaux : le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 

Article 13 - état des lieux : un inventaire est établi à l’arrivée et signé par le locataire. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

 

Article 14 - dépôt de garantie ou caution : à l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au contrat est demandé par le propriétaire.

 

Article 15 - assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

 

Article 16 - paiement des charges : en fin de séjour, le locataire doit s’acquitter des charges non incluses dans le prix. Le montant s’établit sur la base mentionnée sur le contrat.